Nous vous facilitons votre divorce!

Pour un prix forfaitaire de 600 €
Hors frais et hors gestion par le cabinet de la liquidation du patrimoine commun ( suivant les conditions tarifaires des conditions générales )

La loi organise le divorce sous trois modes ( selon l'article 229 du code civil ):
1. Lorsque la désunion est irrémédiable entre les époux
2. Après six mois de séparation de fait losque la demande est formulée conjointement pas les deux époux
3. Après plus d'un an losque la demande est formulée par un seul époux

Si vous souhaitez nous consulter afin que le cabinet prépare votre procédure de divorce nous vous demandons de remplir notre formulaire et nous vous contacterons sous huitaine. Nous vous fixerons au cabinet une première entrevue et nous nous chargerons de rédiger les documents légaux tout en vous informant du déroulement complet de la procédure devant le tribunal.

Formulaire d'ouverture de dossier en ligne

Démarches

Nous vous donnons toutes les garanties que les règles juridiques de fond et de forme seront respectées. Nous vous informons dès à présent de quelques démarches qui devront être effectuées:

Vous procurer votre état civil
Les documents requis (deux extraits d’acte de mariage; un certificat de domicile et de nationalité; un extrait d’acte de naissance des enfants) vous sont délivrés par votre administration communale du lieu de votre naissance et du lieu de la célébration de votre mariage sur simple demande
Dépôt de votre dossier
Le cabinet se chargera de déposer votre dossier de pièces au greffe civil du tribunal de première instance du dernier domicile des conjoints.
Payer les droits de greffe
Ceux-ci s'élèvent à 100 €
L'introduction de la demande en divorce peut être plus rapide par voie de citation, ce qui entraîne un coût de l'ordre de 300 €
Une fois le jugement de divorce rendu, il faut lever l'expédition du jugement (+- 10 €)
Le jugement doit ensuite être signifié et transcrit dans les registres de l'Etat Civil (+- 300 €)
Vous rendre à la convocation
Le cabinet vous informera de la date utile où votre présence sera nécessaire pour vous présenter ensembre devant la chambre civile du tribunal de première instance du lieu du tribunal compétant saisi. Le cabinet sera à vos côtés pour assumer chacune des démarches juridiques jusqu'au jugement du divorce.