Conditions générales
1°/ Le cabinet est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, les avocats étant tenus de faire le maximum pour assurer les intérêts de leurs clients.
2°/ Le client certifie, sur l’honneur, avoir pris connaissance des dispositions légales sur le blanchiment d’argent et avoir été informé des conditions légales quant à l’octroi de l’aide légale. Il reconnaît également avoir été informé d’une part de la possibilité de faire jouer la répétibilité des honoraires versés et d’autre part, du risque de la mise en jeu de cette répétibilité par la partie adverse en cas de perte de procès.
3°/ Le cabinet adresse des demandes de provision en fonction de l’avancement du dossier sur base d’état de frais et honoraires détaillés. A défaut du règlement dudit état dans la quinzaine, un rappel est adressé. A défaut de règlement de celui-ci, le cabinet suspend l’exécution de ses prestations sans mise en demeure préalable, se dégageant de toute responsabilité.
Lors que le dossier est clôturé prématurément à la demande du client avant la fin du litige, toute provision payée sera acquise définitivement au cabinet et ne sera jamais remboursée, et ce à titre de clause pénale.
4°/ Le cabinet travaille à un taux horaire de 135,00 € à 250 € H.TVA (en fonction de la nature et de la complexité du dossier) à majorer de :
- 15,00 € H.TVA à titre de frais de gestion administratif du dossier (représentant 15% du taux horaires;
- des prestations effectués par les collaborateurs (taux horaire de 60,00 € ou 80,00 € H.TVA);
- et à majorer des frais de bureau qui sont les suivants (montants renseignés H.TVA) :
- Ouverture du dossier : 43,00 €
- Correspondance : 11,50 €/ lettre
- Dactylo de procédure : 11,50 € / page
- Copies : 0,60 € / pièce
- Déplacement : 0,57 € / km
- Clôture et archivage 30,00 €
A l’ouverture du dossier il sera réclamé une provision de 1.500,00 € H.TVA par le cabinet. Aucune prestation ne sera débutée par le cabinet tant que ladite provision ne sera pas créditée sur le compte professionnel du cabinet.
En cas de demande de clôture anticipée du dossier par le client, le cabinet dressera un état de frais et honoraires définitifs. Toute provision payée au cabinet ou tout solde créditeur sera définitivement acquis au cabinet.
En cas de clôture anticipée du dossier par le cabinet, il sera établi un état de frais et honoraires définitif. Tout solde créditeur éventuel sera alors remboursé au client dans le mois de la clôture du dossier. En de solde débiteur, il sera payé par le client dès réception de l’état de frais et honoraires définitif.
Le dossier ne sera restitué au client qu’une fois le solde débiteur payé.
5°/ Lorsque l'affaire est évaluable en argent dès le début de la procédure, les honoraires seront calculés sur base du tableau indicatif repris ci-dessous à l'article 15.3 des présentes conditions générales, qui sera adapté à la complexité du dossier.
Les honoraires seront calculés sur base de toutes les indemnités réclamées par le client, et non pas sur celles reçues; de même elles seront calculées sur base de l'indemnité réclamée par l'adversaire et non sur celle réellement payée lorsque le client intervient uniquement en qualité de partie défenderesse.
6°/ Dans les litiges évaluables en argent et lorsque les honoraires sont néanmoins calculés sur base du taux horaires détaillé à l'article 5 des présentes conditions générales, ceux-ci seront majorés d'un « success fee » lorsque le cabinet a pu récupérer quelconques indemnités revenant au client, ou lorsque le cabinet a évité au client une condamnation à une somme d'argent. Le « succes fee » sera calculé sur base du tableau arrêté à l'article 15.3 des présentes conditions générales.
En tout état de cause, lorsque les honoraires ne peuvent être évalués en début de procédure, les honoraires calculés sur base d'un taux horaires ne peuvent être inférieurs à ceux calculés une fois l'indemnité obtenue en principal, frais et intérêts revenant au client.
7°/ Les frais de justice (huissier, expertise, ...) sont pris en charge exclusivement par le client qui se verra adresser directement une demande de provision par le mandataire concerné et à défaut de paiement, le cabinet décline toute responsabilité.
8°/ Des facilités de paiement peuvent être accordées exclusivement de l’accord écrit du cabinet.
9°/ Le client certifie qu'il a été correctement questionné préalablement à l'ouverture du dossier par le cabinet de ce qu'il pouvait bénéficié de l'intervention d'un tiers payant (assureur protection juridique) ou de l'intervention de l'aide légale.
10°/ Le client certifie qu'il n'est pas dans les conditions d'octroi pour bénéficier de l'aide légale, et qu'il ne bénéficie pas d'un assurance protection juridique.
11°/ Le client certifie également que s'il peut bénéficier des conditions de l'aide légale à n'importe quel moment de la procédure, il ne souhaite pas y avoir recours et s'engage à prendre en charge les frais et honoraires du cabinet tels qu'arrêtés dans les présentes conditions générales.
12°/ Si le client bénéficie d'une assurance protection juridique, il certifie toutefois qu'il reste uniquement contractuellement lié avec le cabinet.
En cas de contestations des frais et honoraires du cabinet par l'assureur protection juridique du client, ce dernier devra prendre en charge l'intégralité des frais et honoraires du cabinet, ou le solde après paiement d'une partie des frais et honoraires non contestés par l'assureur protection juridique.
13°/ Le client certifie qu’il a été informé et proposé les modes alternatifs de règlement des conflits avant de se lancer dans une procédure judiciaire (Code de Déontologie de l’avocat, art.2.12), et déclare y renoncer.
14°/ Le client autorise la cabinet à prélever sur toutes les indemnités payées au client sur le compte tiers du cabinet, les demandes de provisions et de frais et honoraires réclamés par le cabinet en privilège de toutes autres créanciers (même alimentaires).
15°/ En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétents.
16°/ TABLEAU INDICATIF DES HONORAIRES FORFAITAIRE POUR LES AFFAIRES EVALUABLES EN ARGENT ET SUCCESS FEE VISE A L’ARTICLE 6.
Récupération de créances, sauvegarde d'intérêts financiers, constitution de partie civile complexe, liquidation de communauté, ... :
| Tranches successives | Minimum | Cumul min | Maximum | Cumul max |
|---|---|---|---|---|
| jusqu'à 2 500 € | 300 € | 300 € | 600 € | 600 € |
| de 2.500 à 25.000 € | 7.0% | 1875€ | 15.0% | 3975 € |
| de 25.000 à 250.000 € | 5.0% | 13.125 € | 15.00% | 37.725 € |
| au-delà de 250.000 € | 3.0% | 10.00% |
Le cabinet appliquera la « tarification minimum » dans le cadre d’une procédure de récupération amiable en demande ou en défense, « la tarification maximum » sera appliquée dans le cadre d’une procédure de récupération judiciaire.
Le taux de 15 % peut être élevé à 20 % lorsque le résultat aura été obtenu après une procédure d'appel ayant exigé des devoirs importants.
17°/ Les honoraires calculés sur base de barème forfaitaire sont calculés HTVA.
Fait à Charleroi le 03/10/2024